CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour: 15/04/2023
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE LOCATION SAISONNIERE EMERAUDE HOLIDAYS
EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL
Article 1 - objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation et leur validation tient lieu de contrat. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
Les termes “Loueur”, “Propriétaire”, “Hébergement”, ”EMERAUDE HOLIDAYS”, “Site”, “Services” utilisés dans les présentes conditions renvoient à la société EMERAUDE HOLIDAYS, 29 rue de La Croix Guillaume 35800 DINARD, France.
Les termes “Utilisateur”, “Client”, “Voyageur”, “Locataire” utilisés dans présentes conditions renvoient au Client de l’Hébergement propriété de la société EMERAUDE HOLIDAYS.
Article 2 - recours aux services
Pour recourir à la location de l’Hébergement et aux Services proposés, l’Utilisateur doit être âgé de 25 ans minimum et capable. Une copie de la pièce d’identité sera exigée lors de chaque réservation.
Article 3 – conditions applicables à toutes les réservations
3.1 Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par le Propriétaire dans l’ article 2 “recours aux services”, vous pouvez réserver l’Hébergement proposé sur le Site en suivant la procédure de réservation appropriée. Tous les frais applicables, y compris le Prix affiché, le Dépôt de garantie, les Frais du Voyageur et toutes les Taxes applicables vous seront indiqués avant la réservation. Vous acceptez de payer les Frais Totaux pour toute réservation demandée. Pour certaines réservations, le Client peut être tenu de payer l’intégralité ou a la possibilité de payer en plusieurs versements.
3.2 Si vous réservez l’Hébergement pour le compte de voyageurs supplémentaires, vous devez vérifier que chacun d’entre eux respecte les conditions définies par le Propriétaire, et est informé des présentes Conditions ainsi que des autres conditions, règles et restrictions définies par le Propriétaire et les accepte. Si vous faites une réservation pour un voyageur supplémentaire qui est mineur, vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à agir pour le compte du mineur.
Article 4 - réservation d’Hébergement
4.1 La validation de ces présentes conditions tiennent lieu de contrat de location saisonnière entre le loueur du logement meublé non professionnel EMERAUDE HOLIDAYS, 29 rue de La Croix Guillaume 35800 Dinard, représentée par son propriété ci-après dénommée "Le Propriétaire", et la personne ayant validée les présentes conditions, ci-après dénommé "Le Client".
4.2 Le Client choisit les services présentés sur le site. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard.
4.3 Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le Client. La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation.
4.4 Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 5 - description de la propriété
5.1 La propriété dite “Emeraude Holidays”, objet de la location est située au 29 rue de La Croix Guillaume 35800 Dinard, est un appartement de 66 m2 entièrement meublé et équipé, dont les principaux éléments sont les suivants : une entrée, un couloir avec deux lustres, un placard de rangements avec couette et couverture additionnelle, un espace salon avec un lustre central, un canapé 3 places convertible en lit double, un meuble TV, une box wifi haut débit, une box domotique, deux éléments de table basse, un luminaire sur pied, un bahut; un espace cuisine équipée incluant un four à chaleur tournante, un réfrigérateur avec partie congélateur, plaques 4 feux vitrocéramique, hotte aspirante, placards de rangements et d’une table en noyer pour 6 personnes, 6 chaises design, un balcon avec luminaire extérieur et mobilier extérieur (1 table et 4 chaises) en haute saison - Pièces de logement : une chambre avec un lit tapissier double de type King size, une couette 4 saisons, 4 oreillers hypoallergéniques. Cette chambre inclus une coiffeuse avec tabouret, un bureau avec siège, une commode, un lustre en cristal, deux tables de chevet, deux lampes de chevet et un réveil connecté Alexa d’Amazon ; une seconde chambre avec un lit double tapissier de type Queen size, une couette 4 saisons, 4 oreillers hypoallergéniques. Cette chambre inclus un meuble d’angle, un lustre, un placard, deux caissons de rangements, deux lampes de chevet, et un réveil connecté Alexa d’Amazon. - Une pièce salle d'eau avec douche, un sèche-serviette, un meuble de rangement avec une vasque superposée, un grand mirroir. La salle d’eau inclus un lave linge et un sèche-linge ainsi qu’un porte serviette. - Equipements de loisir et divertissement : TV HD 55 pouces connectée, un lecteur DVD, des DVD, livres enfants, jeux de sociétés. -une pièce WC indépendante avec lustre. – une pièce débarras avec tout le nécessaire pour nettoyage et entretien de l’appartement (balais, aspirateur sans fil, sceau, nettoyant vapeur, fer à repasser, table à repasser, étendoir). Un lit bébé parapluie pour enfant jusqu’à 3 ans (sans draps fournis), une chaise haute, un coussin réhausseur peuvent être fournis en option. L’appartement dispose d’un parking de type box individuel fermé à clé.
5.2 Les lits sont faits à l'arrivée et des serviettes de toilettes sont mis à disposition des occupants. Un panier d’accueil et un set de café, thé pourront être mis à disposition en fonction de la durée du séjour réservé.
Article 6 - Occupants
Le présent contrat est conclus pour le nombre de personnes mentionnées dans la réservation, tant pour le couchage que pour la journée. Le Client s'engage à ne pas dépasser ce nombre sauf autorisation du Propriétaire, sous peine de frais additionnels s'élevant à 50% du prix à la nuité par jour hors taxe de séjour additionnelle. Le Propriétaire se réserve l'autorisation de contrôler le bon respect de cette disposition. De même, il est interdit de fumer dans l’appartement et dans les parties communes.
Article 7 - Période de location
7.1 Le contrat de location saisonnière est conclu pour la durée mentionnée dans la réservation. Sauf dispositions différentes convenues entre les parties, l'horaire d'arrivée est entre 16h00 et 21h00 et l'horaire de départ est fixé à 10h00. Toute arrivée ou départ en dehors de ces horaires pourra faire l’objet une tarification additionnelle forfaitaire de 100€ TTC.
7.2 Le Client comprend que la réservation confirmée de l’Hébergement constitue une autorisation limitée qui lui est accordée par le Propriétaire, d’entrer dans, d’occuper et de jouir de l’Hébergement pendant la durée de séjour du Client et à quitter l’Hébergement au plus tard à l’heure limite d’occupation que le Propriétaire spécifie dans l’Annonce ou à une autre heure fixée d’un commun accord entre le Client et le Propriétaire.
7.3 Si le Client reste au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord express du Propriétaire, vous n’êtes plus autorisé à occuper l’Hébergement et le Propriétaire est en droit de faire quitter le Client de l’Hébergement par des moyens conformes à la loi applicable. En outre, le Client s’engage à payer, à la demande du Propriétaire, pour chaque tranche de vingt-quatre (24) heures (entière ou partielle) de Séjour indûment prolongé, une taxe supplémentaire égale à deux (2) fois la moyenne du Prix affiché par nuit payé initialement par le Client en dédommagement du désagrément subi par le Propriétaire, ainsi que l’ensemble des Frais applicables, des Taxes et tous les frais juridiques engagés par le Propriétaire pour donner congé au Client. Les Frais de Dépassement pour les départs tardifs à la date prévue du départ qui n’ont aucun impact sur les réservations suivantes peuvent être limités aux frais supplémentaires engagés par le Propriétaire du fait de ce Dépassement. Si le Client occupe l’Hébergement plus longtemps que prévu, le Client autorise le Propriétaire à facturer le Client pour la collecte de Frais de séjour indûment prolongé. Le Dépôt de garantie peut être déduit des éventuels frais de dépassement exigibles pour le dépassement du Client.
Article 8 - Tarif de location, services et charge
8.1 Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au Client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc.) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler sur le site. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
8.2 Le loyer convenu lors de la réservation comprend pour toute la durée de la location, le paiement de toutes les charges locatives, les éventuels services sélectionnés par le Client et comprend aussi la taxe de séjour, le ménage de fin de séjour et la mise à disposition des draps, linges de toilette, produits d’entretien.
Article 9 - Conditions de paiement
9.1 Pour valider la réservation, le Client doit procéder au règlement total par carte bancaire, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par le site) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Les services de paiement peuvent contenir des liens vers des sites web ou des ressources fournies par des tiers. Ces Services de tiers sont soumis à des conditions générales et des politiques de confidentialité différentes, et les Membres doivent les vérifier. Emeraude Holidays n'est pas responsable de l'utilisation de ces Services de tiers. Les liens vers lesdits services de tiers ne constituent pas une approbation desdits services de tiers par Emeraude Holidays.
9.2 La validité de la carte de paiement du Client est vérifiée par stripe.com (Services de tiers de paiement). Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
9.3 EMERAUDE HOLIDAYS peut offrir au Client la possibilité de payer une partie du Prix total de la réservation au moment de la réservation et de payer le reste du Prix total à un moment ultérieur 15 jours avant l'arrivée au plus tard. La disponibilité de cette option peut dépendre de l'Annonce et/ou du Mode de paiement disponible. Si vous optez pour un Paiement en plusieurs fois, EMERAUDE HOLIDAYS vous informera, lors de la commande, du montant, de la devise et du calendrier de chaque paiement dû. À la date d'échéance des paiements suivants jusqu’au solde total de tous les frais applicables, y compris le Prix affiché, le Dépôt de garantie, les Frais du Voyageur et toutes les Taxes applicables vous seront indiqués lors de la réservation.
9.4 Si vous apportez une modification à une réservation effectuée avec un Paiement en plusieurs fois, EMERAUDE HOLIDAYS vous informera du nouveau calendrier de paiement. Si la modification entraîne une hausse de votre Prix total, il peut vous être demandé d'effectuer un paiement partiel supplémentaire de ce nouveau Prix total au moment de la modification.
9.5 Si vous demandez un paiement en plusieurs fois, il se peut que vous ne puissiez pas payer la réservation avec un autre Mode de paiement ou selon un autre calendrier de paiement.
9.6 Si EMERAUDE HOLIDAYS n'est pas en mesure de collecter votre paiement, EMERAUDE HOLIDAYS vous informera de ce refus et vous demandera de compléter le paiement en utilisant un autre Mode de paiement dans les 72 heures suivant la notification. Si vous n'effectuez pas le paiement, vous autorisez EMERAUDE HOLIDAYS à annuler la réservation en votre nom.
Article 10 - Etat des lieux
Un état des lieux entrant sera mis à disposition du Client qui aura 24 heures pour faire des contestations éventuelles par sms, email, courrier. A défaut de contestation par le Client dans le délai de 24 heures, l'état des lieux établi par le Propriétaire ou un tiers (Conciergerie) mandaté par EMERAUDE HOLIDAYS sera réputé accepté par le Client. Les parties feront ensemble l'état des lieux de sortie à la date du départ.
Article 11 - Dépôt de garantie
Au plus tard lors de l'entrée dans les lieux, un dépôt de garantie de 500 € (cinq cent euros) sera exigé et encaissé dans le cadre de la procédure de réservation. Il est destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs ou frais inhabituels de ménage ou de remise en état, en cas de locaux non laissés dans un état normal de propriété (cf. Article 14 - Obligations du Client). Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement pendant la période de location. En l'absence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 15 jours après le départ du Client. Dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l'appui.
Article 12 - Annulation
Le Client, s'il renonce unilatéralement à la location : est remboursé des sommes versées si l'annulation intervient au plus tard 30 jours avant le début de la location - est redevable de 30% du prix de la location, si l'annulation intervient entre 29 jours et 8 jours avant le début de la location - est redevable de 100% du prix de la location, si l'annulation intervient à moins de 8 jours avant le début de la location ou s'il ne se présente pas le jour de l'arrivée. Si le Propriétaire résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu'une inexécution des obligations contractuelles du Client, il devra : rembourser les sommes versées s'il s'agit d'un cas de force majeure rendant la location impossible.
Article 13 - Assurance
Le Client indique bénéficier d'une assurance responsabilité civile locative couvrant les risques locatifs (définis à l'article 1733 du code civil : dommages accidentels causés au bâtiment occupé par l'incendie, l'explosion ou le dégât des eaux, par la faute présumée ou prouvée du locataire occupant ou des personnes sous sa responsabilité). Une copie de la police d'assurance pourra être demandée par le Propriétaire au Client lors de la réservation ou de l'entrée dans les lieux.
Article 14 - Obligation du Client
Le Client fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps défaits et rassemblés pour les locations inférieures ou égales à 3 nuitées, la pierrade et ustensiles de cuisines nettoyés, poubelles enlevées et déposées au local à ordures situé au niveau -1). Le Client s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, etc.) ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition. Il est responsable de l'utilisation de l'accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. Il devra respecter le voisinage, ainsi que le règlement intérieur de la propriété et s'interdit d'organiser tout évènement exceptionnel (mariage, réceptions...) sauf accord préalable écrit du Propriétaire. Le Client s'engage à informer le Propriétaire ou tiers le représentant (Conciergerie) dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents ou dysfonctionnement. Le Client s'interdit toute cession du contrat, sous-location totale ou partielle ainsi que de faire une copie des clés remises par le Propriétaire. L’appartement est strictement non fumeur. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Article 15 - Respect de la vie privée
Le Client est informé de la collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, à ses partenaires (Conciergerie) et à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le Client autorise EMERAUDE HOLIDAYS à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des activités nécessaires à la réservation et relation avec le Client au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles présentées dans les Mentions Légales disponibles sur le Site. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement Stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le Client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Stripe.com en sa qualité de professionnel, est engagé vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
Article 16 - Obligation du Propriétaire
Le Propriétaire s'engage à maintenir l'hébergement faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Client toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Client venait à être défaillant, le Propriétaire s'engage à mettre en oeuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Le Propriétaire devra s'assurer que le Client bénéficie d'une jouissance pleine et entière d’appartement loué sur la période. Il veillera à la remise des clés. Le Propriétaire et son Partenaire (Conciergerie) s'abstiendront de perturber le confort ou la tranquillité du Client pendant la durée de la location.
Article 17 - Animaux de compagnie
La présence d'animaux de compagnie dans l’appartement est strictement interdite, quelle que soit sa durée, sauf autorisation expresse et écrite du Propriétaire.
Article 18 - Résiliation
En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 24 heures après une simple sommation par email.
Article 19 - Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Article 20 - Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement EMERAUDE HOLIDAYS sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Article 21 - Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
Article 22 - Responsabilité
Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. EMERAUDE HOLIDAYS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas pré-paiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Article 23 - Domicile
Pour l'exécution du présent contrat, le Propriétaire et le Client font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs (ou siège social), indiqués à l'article 1 pour le Propriétaire et lors de la réservation pour le Client. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du siège social de EMERAUDE HOLIDAYS sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.